Parution de la réforme du DPE pour établir une notation plus juste des petits logements - 29/04/2024

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) validé depuis le 1er juillet 2021 a connu quelques ajustements depuis son entrée en vigueur et connaîtra à compter du 1er juillet 2024 un nouveau remaniement, cette fois concernant la classification des logements de petites surfaces sur son échelle de performance. En effet, la notation DPE attribuée aux petits logements n’est pas toujours en adéquation avec leur véritable potentiel en termes de performance énergétique et s’avère le plus souvent très pénalisante. Un arrêté modificatif du DPE, pris le 25 mars 2024, a donc été publié le 20 avril 2024 dans le but d’opérer une action corrective sur les étiquettes DPE des logements de petite surface mal notés. Il rendra aussi plus fiables les résultats DPE à venir de tous les logements de cette même catégorie. Par cet arrêté, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2024, le DPE fera aussi l’objet d’autres changements. Voyons de plus près toutes les évolutions du DPE fixées par cet arrêté.

DPE des petites surfaces : leur étiquette DPE sera plus équitable à compter du 1er juillet 2024

À compter du 1er juillet 2024, les étiquettes DPE des logements de 40 m2 ou moins seront attribuées de manière plus équitable grâce à un rééquilibrage des valeurs seuils de leur échelle de performance énergétique. Cette mesure est contenue dans l’arrêté modificatif du DPE paru au JORF le 20 avril 2024, une initiative qui permettra de corriger les notations injustes attribuées à ces logements par les DPE déjà réalisés depuis le 1er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2024 inclus. Elle permettra aussi de classer ce même type de logements avec plus de justesse à compter du 1er juillet 2024. Certains logements de petite surface seront donc réévalués à compter de cette date, et ce, sans que leurs propriétaires aient besoin de faire réaliser un nouveau DPE. En effet, la réévaluation sera automatisée au travers d’un outil disponible sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, dispositif qui générera de façon dématérialisée une nouvelle attestation officielle d’étiquette DPE, qui changera ou non par rapport à la précédente. Une simulation peut déjà être effectuée sur ce même site afin de mieux anticiper tout changement effectif.

La surface figurant sur le DPE redéfinie et les tarifs des énergies mis à jour par le même arrêté

Au changement des valeurs seuils de l’étiquette DPE des petits logements, qu’instaure le nouvel arrêté DPE, s’ajoutent deux autres modifications qui influeront aussi sur les conclusions des rapports DPE de tous les logements et qui entreront aussi en vigueur à compter du 1er juillet 2024. En premier lieu, l’arrêté revient sur la surface habitable prise en compte lors du DPE. Sa dénomination comme les règles de son calcul changent. Elle sera désignée par « surface de référence » et sera obtenue de la façon suivante : « Cette surface est la surface habitable du bâtiment » à laquelle s’additionnent « les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. » En second lieu, l’arrêté s’attaque à l’actualisation des tarifs annuels d’énergie. Il est vrai que ceux-ci datent de l’entrée en vigueur du DPE opposable et que leur hausse n’a pas encore été répercutée sur le DPE. Il devenait donc impératif d’intégrer ces variables dans les calculs des fourchettes de coûts annuels relatifs à chaque usage et à tous les usages réunis.